Validation de la commande

Entre la société Média Sonic,

115 Rue Gabriel Mouilleron, 54000 Nancy

 SARL au
capital de 50000,00 €

Immatriculé au RCS de Nancy sous le numéro
Nancy B 353 489 677

Représentée par Monsieur Eric LACRESSE

En qualité de gérant dûment habilité aux fins
suivantes.

La société peut être jointe en par email ou
par téléphone au numéro et adresse indiqués sur la page d’accueil.

D’une part, Et la personne physique ou morale
procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

 D’autre
part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La société commercialise des produits et
services dans les domaines de l’audiovisuel et de l’éclairage et quelques
consommables  par l’intermédiaire de son
site internet (https://mediasonic.fr). La liste et le descriptif des biens et
services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site
susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou
Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes
de Produits ou de Services, effectuées au travers du site internet de la
Société, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de
passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les
présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site
Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du
paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse
suivante http://mediasonic-CGV.fr.

La Société s’assure également que leur
acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher
et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des
Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les
accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des
conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de
l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter
légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne
physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les
informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble
des transactions.

Article 3 : Prix

Les
prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros
hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Il s’agit du prix public du produit.  La Société
se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les
frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la
Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article
1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le
contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information
sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

 – Choix
du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées
essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente

– Vérification des éléments de la commande
(formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de
procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail
de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa
commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent
contrat.

 –
Ensuite, la mise à disposition de la commande.

Le Client recevra une confirmation par courrier électronique de la un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://mediasonic.fr-CGV. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

 Les caractéristiques
essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition
de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant,
l’équipe se tient à disposition de l’acheteur pour répondre à toute question
d’ordre technique.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou
par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de
la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de
vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la
page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en
vigueur indiqué au jour de la commande.

 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de mis à disposition de sa commande, ainsi que les modalités de paiement,  et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de mise à disposition, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site  internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation,
les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV
répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé
des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur
reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur met à disposition un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : il faut envoyer un email à l’adresse de la société el@mediasonic.fr  pour décrire la non-conformité du produit et fournir toutes les formes de preuves possibles (photos, vidéos…) et ramener le produit chez Média Sonic.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

 Les produits
demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de mise à disposition

Les produits sont mis à disposition  à l’adresse chez Média Sonic et dans les
délais indiqués dans le mail de confirmation de votre commande. Ces délais ne prennent
pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque la mis à disposition nécessite une prise de
rendez-vous avec le Client, celui-ci recevra un email dés la disponibilité de
sa commande.

 Lorsque le Client
commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de
mis à disposition différents, nous conseillons donc au client d’opter pour une
seule date de mis à disposition.

 En cas de retard de mis à disposition, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 9 : Disponibilité et présentation

 En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à  5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de mis à disposition et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau \____ (décrire le process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code
de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de
motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa
commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de
la manière suivante : par voie électronique en envoyant un email à l’adresse
el@mediasonic.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 115 Rue Gabriel Mouilleron, 54000 Nancy.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties
suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur
rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne
correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit
s’effectuer de la manière suivante : Envoyer un mail avec les informations
complètes sur l’acheteur (nom, prénom ou entreprise, adresse, téléphone) ,
décrire le vice dans le corps du mail et apporter des éléments de preuves en
pièces jointes ou toujours dans la description du vice (si vente supérieure à 6
mois) .

 Le Vendeur rappelle
que le consommateur :

 – dispose d’un délai
de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation
du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions
susmentionnées.

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du
défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois
à compter du 18 mars 2016

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation
en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par téléphone du
lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 14h à 18h au 03 83 27 70 70.

Conformément aux dispositions des arts. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur  qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— Mis à disposition d’un produit non conforme aux
caractéristiques de la commande ;

— Mis à disposition dépassant la date limite fixée lors de
la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en
place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la mis
à disposition de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur
est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement
et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur,
tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– la base juridique du traitement : l’exécution
contractuelle

– les destinataires ou les catégories de destinataires des
données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du
traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la
sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la mis à
disposition et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les
opérations de mis à disposition et de vente ainsi que toute autorité légalement
autorisée à accéder aux données personnelles en question

 – aucun transfert
hors UE n’est prévu

 – la durée de
conservation des données : le temps de la prescription commerciale

– la personne concernée dispose du droit de demander au
responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la
rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement
relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du
droit à la portabilité des données

 – La personne
concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de
contrôle

 – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la mis à disposition des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions
du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

 Article
1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par
l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou
des défauts de conformité apparents.

 Article
L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation
: Le bien est conforme au contrat :

 1° S’il est propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 – s’il correspond à la description donnée par
le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il
présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 2° Ou s’il présente les caractéristiques
définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation
: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation
: Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation
d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à
partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/“